Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, le Distributeur MHP - UNIVECO DISTRIBUTION (RCS PARIS B 484 005 947), 17 Square Edouard VII – 75009 PARIS, et, d'autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le réseau de distribution des marques UNIVECO - UNIVECOFIRE de UNIVECO FIRE by Verysta - COSYSMART - COSYSMART Design - COSYSMART Engineered by Verysta, BAY SEASONS (UNIVECO, COSYSMART et BAY SEASONS sont des marques déposées et noms de Domaine de la société VERYSTA ), dénommée "le Client". Le Client défini ci-avant accepte les présentes Conditions générales de Vente.
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposées à la vente sont présentées sur les sites http://www.univeco.com – www.univecofire.com - www.cosysmart.com - et/ou sur notre documentation.
Ces conditions sont applicables en France continentale, DOM/TOM, Corse et Monaco ainsi que pour tous pays vers lesquels UNIVECO DISTRIBUTION est susceptible d'effectuer des ventes et livraisons.
Consultez également :
- Garantie Internationale,
- Transport et livraison,
Commandes, Prix et Conditions
Toute commande peut être enregistrée de préférence sur le site mais aussi adressée par télécopie, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION dans la mesure où :
- son expéditeur est clairement identifié,
- son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
- elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.
Par ailleurs, toute commande d'un montant supérieur à 7 500 € doit faire l'objet de la part de l'acheteur d'une confirmation par courrier ou par fax et ne sera réputée valablement acquise qu'après confirmation écrite de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION.
Durée de validité des offres de vente.
Tous les produits présentés sur ce site et nos catalogues sont en quantité limitée. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, le Client pourra être informé de son renouvellement ou non. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés TTC : Taxe à la Valeur Ajoutée incluse, au taux de 19,6 %, au départ de l'entrepôt.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais de contre-remboursement ou des frais bancaires.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison.
Validité de nos prix. En application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation la date de validité de notre tarif est indiquée dans notre rubrique BOUTIQUE et tout client peut en prendre connaissance en s'y rendant directement.
Les prix et descriptions, lorsqu'ils font partie intégrante d'un Bon de Commande pré-établi enregistré sur notre site à partir de la BOUTIQUE, engagent les parties contractantes de façon formelle.
En dehors de ce Bon de Commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant les-dites conditions.
Conditions de paiement : sauf cas exceptionnel et stipulation contraire avec acceptation préalable dûment écrite de la part de MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, les marchandises sont payables au comptant et doivent être réglées et créditées au compte de MHP - UNIVECO DISTRIBUTION le jour de la commande, avant l'expédition ou, au plus tard, à la livraison.
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Commande.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
Retard de paiement.
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
Délais d'expédition
a) Les délais d'expédition mentionnés dans la BOUTIQUE des sites univeco.com, univecofire.com et www.cosysmart.com sont indiqués sincèrement par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION mais n'engagent pas la société. Cependant, s'il devait s'avérer que les délais indicatifs devaient ne pas pouvoir être respectés, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION s'engage à en aviser le Client dans les 8 jours ouvrables suivant l'envoi de sa commande afin de lui en permettre la résiliation.
En France continentale, le délai moyen de départ de l'entrepôt de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION pour un article marqué DISPONIBLE est dans les 3 à 8 semaines qui suivent l'acceptation de la commande.
En cas de non respect du délai indiqué initialement dans la BOUTIQUE le Client a le choix, soit d'accepter le nouveau délai, soit de résilier sa commande dans son intégralité ou partiellement. Dans ce cas, et au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la demande du Client, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION s'engage à rembourser la totalité des sommes versées qu'il aura versées, déduites le cas échéant de la valeur des marchandises dont la demande de livraison aura été maintenue.
Si, en accord avec le Client, la livraison devait faire l'objet de deux expéditions distinctes, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION prendrait à sa charge le coût de la deuxième expédition.
b) Dans le cas d'articles commandés ensemble mais faisant l'objet d'indications de délais différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée dès que les différents articles seront disponibles dans l'entrepôt de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION. Une livraison partielle est possible sur demande expresse du Client, à charge pour lui d'accepter l'expédition en port dû pour toute livraison dont la valeur facturable serait inférieure à 300 € TTC. Pour les valeurs au-delà de 300 € TTC, les frais de cette expédition seront pris en charge par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION.
c) Pour tout article dont le délai n'aurait pas été mentionné, et d'un montant unitaire supérieur à 900,00 € TTC, le délai maximum de livraison est de 4 mois.
d) Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire. Pour les articles envoyés en contre-remboursement ou avec paiement à la livraison, les délais courent à dater de l'accusé de réception de la commande.
e) Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier ou email auprès de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Conditions d'expédition. La participation forfaitaire demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison dans les 2 à 8 jours ouvrables suivant le jour de l'expédition pour la France Continentale, Corse et Monaco, 4 à 16 jours pour les pays de la C.E.E. et 10 à 25 jours pour la France d'Outre-Mer avec envoi en colis postal prioritaire.
Des envois EXPRESS, en port dû, peuvent être effectués sur demande spécifique du Client. Les petits envois, tels que contacts et documents, se font par courrier rapide ordinaire.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
e) En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION.
Garantie de retour : si, sans devoir en justifier la raison, et si le Client est un particulier, il n'est pas satisfait de la marchandise reçue, il dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation et retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour. La société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION lui remboursera dans ce cas la marchandise achetée déduction faite des frais de port qu'elle aura engagés dans cette opération. Le délai de 7 jours francs prend effet à la date de réception de la marchandise.
CONDITION : le remboursement ne s'effectuera que dans le mesure où les emballages seront retournés intacts et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation, ni subi la moindre altération du fait du Client. S'il en était autrement le remboursement s'effectuerait déduction faite du coût de reconditionnement et/ou de celui d'une remise en état si celle(s)-ci s’avère (nt) nécessaire(s).
La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes qui font l'objet de prestations personnalisées et/ou de modification/adaptation du produit vendu.
b)Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Garantie commerciale: En savoir plus sur les Conditions de garantie internationale.
Responsabilité. A l'égard des produits vendus, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation non-conforme des produits, et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
N’'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.
Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France. La société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des-dits fabricants, notamment pour des appareils que la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION à cet égard; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.
En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences propres aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.
Moyens de paiement. Tous les moyens de paiement sont possibles, y compris le paiement sécurisé en ligne par Carte bancaire avec Paypal. Néanmoins, les moyens de paiement recommandés les plus sûrs sont : soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION selon les coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande, soit une livraison en contre-remboursement. Le contre-remboursement est un moyen pratique et sûr : vous payez directement la marchandise à votre facteur avec un chèque au nom de LA POSTE qui nous reverse ensuite le montant de la facture.
Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.
Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quelqu'en soit le motif, fût-il pour fraude, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, d'autre part, l'expédition au Client de la commande objet de ce paiement. L'exécution de ce processus qualifie la validation de la commande et l'accord express du Client sur ces conditions essentielles.
En cas d'annulation de commande après un paiement par Carte Bancaire validé, et dans la mesure où cette annulation résulte d'une erreur ou d'un changement d'avis imputable au client et qu'elle entraîne un remboursement de la somme perçue par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, ce remboursement s'effectuera déduction faite d'un pourcentage de 5% correspondant aux frais bancaires supportés injustement par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION. Cette dernière disposition ne concerne que les seuls paiements par Carte Bancaire.
Lors d’un règlement par chèque bancaire ou postal, le client doit l’établir à l’ordre de MHP et l’envoyer à l’adresse ci-dessous avec le numéro de commande qui a été communiqué sur la confirmation reçue par mail ou celle imprimé sur le site.
Refus de livraison. Sans devoir en justifier la raison, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser la livraison ou l'expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire ou contre-remboursement. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION n'acceptera la commande du Client qu'avec paiement, selon les circonstances, soit de façon anticipée par virement bancaire avant expédition, soit en contre-remboursement Postal.
Acomptes. Sur certaines gammes de produits non disponibles en stock lors de la commande, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION peut être amenée à réclamer au Client un acompte sur la commande. L'encaissement par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l'achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est rappelé qu'un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l'achat ferme et définitif de la marchandise et pour la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION l'obligation de fournir la marchandise. Les commandes avec versement d'acompte échappent aux dispositions du paragraphe "Délai de livraison" ci-dessus.
Clause de réserve de propriété. Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix.
La société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas
d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION revendique la propriété. A défaut, la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, il est expressément stipulé que les droits relatifs
aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Confidentialité des données.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société bancaire pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dans le but de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera un dépôt de plainte immédiat auprès des services de Police et l’information sera transmise aux organismes bancaires. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à MHP - UNIVECO DISTRIBUTION, 17 Square Edouard VII, 75009 PARIS.
Attribution de Compétence
Les transactions effectuées par la société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
La société MHP - UNIVECO DISTRIBUTION s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
En cas de litige, et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris sera déclaré comme compétent, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelque soit la nature de l'action exercée. Cette attribution de compétence n'est pas applicable dans le cas où le client n'a pas la qualité de commerçant.
Infos complémentaires
Pour toute question ou demande de renseignement concernant nos produits, les conditions de commande ou de livraison, vous pouvez nous téléphoner au : 0870 405 310 et 0033 1 53 43 92 11 ou nous écrire au : info@univeco.com ou contact@univeco.com.
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